La 10ème Chambre de la Cour d'appel de Paris a dans un arrêt du 16 septembre 2009 condamné une société qui n'avait pas respecté les termes de la licence GNU-GPL. Les exemples de contentieux faisant intervenir des licences libres sont suffisamment rares pour être soulignés. A plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une juridiction d'appel. Jusque là, on dénombrait quelques décisions de juridictions de première instance, ainsi que des décisions de tribunaux étrangers.
Etant donné la particularité de ces licences, qui obligent à redistribuer les versions modifiées dans la même licence, la réaction des juges à leur égard est intéressante. Dans la décision, qui se base principalement sur des conclusions d'expert, les juges ont relevé que la société EDU 4 n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.
Au delà des faits de l'espèce, il s'agit donc d'un précédent intéressant qui ne peut inciter qu'à la vigilance lorsque les programmeurs, distributeurs et assembleurs utilisent des codes informatiques.
Philippe Marchiset
Agrégé des Facultés de Droit, Michel Vivant
a rejoint en 2007 l’Institut d’Etudes Politiques de Paris après avoir enseigné
plusieurs années à l’Université de Montpellier 1 où il occupa les fonctions de
doyen de la Faculté de Droit et d’Economie et de vice-président de l’Université
et où il assumait la direction du Master « Droit des Créations
immatérielles » qu’il avait fondé. Il est désormais responsable de la
spécialité « Propriété intellectuelle » du Master « Droit
économique » de Sciences Po Paris. Michel Vivant allie ses activités
académiques à une activité pratique de conseil, notamment au sein du 
