La 10ème Chambre de la Cour d'appel de Paris a dans un arrêt du 16 septembre 2009 condamné une société qui n'avait pas respecté les termes de la licence GNU-GPL. Les exemples de contentieux faisant intervenir des licences libres sont suffisamment rares pour être soulignés. A plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une juridiction d'appel. Jusque là, on dénombrait quelques décisions de juridictions de première instance, ainsi que des décisions de tribunaux étrangers.

Etant donné la particularité de ces licences, qui obligent à redistribuer les versions modifiées dans la même licence, la réaction des juges à leur égard est intéressante. Dans la décision, qui se base principalement sur des conclusions d'expert, les juges ont relevé que la société EDU 4 n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.

Au delà des faits de l'espèce, il s'agit donc d'un précédent intéressant qui ne peut inciter qu'à la vigilance lorsque les programmeurs, distributeurs et assembleurs utilisent des codes informatiques.

Philippe Marchiset