Quelle définition donneriez-vous du logiciel libre ?

Le logiciel libre est une création qui est libre d'utilisation, de modification et de diffusion. Il s’agit d’un renversement de la logique de protection du droit d’auteur tel qu’il est apparu au siècle des Lumières. En principe, le monopole d’exploitation sur son œuvre, conféré à l'auteur en France, est fait pour que celui-ci puisse autoriser ou interdire son utilisation et éventuellement négocier une contrepartie financière lui permettant de continuer à créer pour la société. Avec le logiciel libre, on renverse la tendance ; le « droit d'interdire » de l'auteur est remplacé en quelque sorte par un « devoir d'autoriser ». Néanmoins, « libre » ne signifie pas que l’utilisateur peut faire ce qu’il veut. Il doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques au domaine du « libre » qui se retrouvent dans les multiples licences qui peuvent exister et auxquelles l’auteur a choisi de soumettre son œuvre. Le mouvement dit de Copyleft (fondé par Richard Stallman) a été critiqué voire incompris à sa naissance. Néanmoins, force est de constater qu’aujourd’hui, le mécanisme du logiciel libre fonctionne. Mozilla comprenant le navigateur Firefox ainsi qu’Avast en en est une illustration parmi d'autres. Il y a fort à parier que peu de personnes savent que ce sont des logiciels libres. La qualité des produits associée aux échanges sur les « forums » suffisent à ce qu’ils soient utilisés de plus en plus.

Mais pourtant, la licence GNU/GPL en étant virale entraîne un monopole des licences libres à terme ?

Certes, on ne peut faire ce qu’on veut avec un logiciel libre qui n’est ni « libre de droit » ni du « domaine public ». Le logiciel « libre », même si la logique est renversée, bénéficie de la protection du droit de la propriété intellectuelle, d’où l’existence de licences. Néanmoins, la philosophie du « libre » et de ces licences impose des libertés fondamentales : la liberté d'utiliser le logiciel sans restriction, la liberté d'étudier le fonctionnement du logiciel et de l'adapter à ses besoins, la liberté de redistribuer des copies du logiciel, la liberté d'améliorer le logiciel et de distribuer les versions modifiées. Si l’auteur choisit de soumettre son œuvre à la philosophie du « libre », il doit respecter ces libertés. Ces libertés fondamentales, piliers du « libre », visent à empêcher la création d’un monopole d’exploitation sur un logiciel, tout en protégeant ce dernier contre de « mauvaises utilisations ».

Dans la pratique de juriste en Cabinet d’Avocats, se confronte-t-on à ses licences de libre ? Le logiciel libre renvoie-t-il à un contrat type ou bien à un nombre de licences considérable ? N'est-ce pas avant tout de la liberté contractuelle qui fonde tout ?

Le contentieux en matière de licence de logiciel libre semble être assez faible tant en France qu’à l’étranger. Contrairement à ce que l’on peut penser, il n’existe pas qu’une licence mais de multiples ; la rédaction est libre du moment que l’on respecte les libertés fondamentales du « libre ». Bien entendu, la plus connue est la GPL (General Public Licence). La logique du logiciel libre a été d’ailleurs déclinée à tout type d’œuvres, notamment par la création des six licences Creative Commons.

Comment concevoir cette intégration philosophique dans un cadre juridique ? Comment ces licences s'intègrent-elles dans le droit français ?

Ces licences sont des contrats qui permettent de conférer des droits aux utilisateurs. Cela ne serait-il pas au détriment de l’auteur ? C'est la critique principale qui est formulée même si « libre », contrairement à ce que l’on peut penser, ne veut pas systématiquement dire « gratuit » et sans contrepartie financière pour l’auteur. Par ailleurs, l’auteur qui soumet son œuvre à ces licences adhère à la logique du « libre ». Ceci lui permet également de diffuser son œuvre et ainsi de se faire connaître.

Pour le grand public le logiciel libre reste encore une curiosité. Qu'est ce qui a pu motiver son succès ? A plus forte raison qu'il y a une incertitude sur l'insertion juridique de ces licences dans le droit français.

Indiscutablement c'est le prix modéré des logiciels libres (par rapport aux logiciels classiques) voire leur gratuité. Les conditions générales de vente ou d’utilisation sont d’ailleurs rarement lues. Alors qu’il conviendrait de rester vigilant envers les clauses abusives, notamment, les clauses limitatives de responsabilité (la Commission des clauses abusives du 7 avril 1995 s'était d’ailleurs prononcé sur la non validité des exclusions de garantie). Il faut garder en mémoire les articles L.121-16 et L.121-18 du Code de la consommation, ainsi que la définition des clauses abusives à l'article L.132-1 de ce même Code :

"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."

Il conviendrait également de rester vigilent sur les clauses de cession de droit et avoir à l’esprit l'article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée."

Les licences Creative Commons semblent être plus précises que les licences GNU/GPL sur ce point.

Parlons du créateur du logiciel. Est-il un auteur comme les autres ? Pourquoi le créateur est protégé par le droit d'auteur ?

Le créateur d’un logiciel en France est protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique (plus précisément le droit d’auteur comme tout auteur d’une œuvre de l’esprit) et non par le droit de la propriété industrielle (plus précisément le brevet, comme cela est le cas aux Etats-Unis, en qualifiant le logiciel d’invention). La possibilité pour un créateur de logiciel d’avoir recours au droit d’auteur s’explique tout d’abord par des choix de politique économique ; le dépôt d’un brevet étant coûteux, l’Europe a préféré faire bénéficier au créateur de logiciel, la protection du droit d’auteur. Ensuite viennent les raisons purement juridiques : le brevet est une solution technique à un problème technique. On considère que le logiciel seul n'entre pas dans ce cadre, même si sa création requiert de la technicité. Puis il y a le critère de nouveauté, le logiciel en est-il réellement une ? Il s'agit de programmes qui se superposent à chaque fois. La dernière condition est d'avoir une nouveauté immatérielle et pas matérielle. Pour toutes ces raisons, il était préférable de ne pas avoir breveté le logiciel en Europe.

Donc quelle différence faites-vous entre l'auteur littéraire et artistique et de logiciel ?

Même si le régime du droit d’auteur des logiciels est similaires à celui des autres œuvres, il existe néanmoins une sorte de droit sui generis pour ce type de création.

Et les éditeurs dans tout cela, n'est ce pas avant tout eux que l'on cherche à protéger par les mécanismes juridiques ? Le logiciel libre n'est-il pas avant tout la remise en cause de ce rapport vertical auteur/éditeur ?

Il est vrai que le droit sui generis attaché aux logiciels dans le Code de la Propriété Intellectuelle est assez favorable aux éditeurs, ne serait-ce que les termes de l’article L. 113-9, très favorables à l’employeur d’un créateur salarié de logiciels :

"Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.''

Le « libre » pourrait être une réponse à ce droit sui generis qui est venu modifié notre droit d’auteur « classique ».

Revenons au logiciel libre, les deux modèles libres et propriétaires peuvent-ils cohabiter ?

Oui, la cohabitation de logiciels copyright et de logiciels copyleft est parfaitement envisageable, contrairement à ce qu’on aurait pu penser il y a 20 ans, à l’aube du « libre ».

Peut-on utiliser le logiciel libre sans faire de l'idéologie ?

Je pense que le succès de Firefox ne traduit pas une adhésion systématique des utilisateurs à l’idéologie du « libre ». Aux yeux des utilisateurs, le logiciel est de qualité et peu onéreux et cela leur suffit.